Conditions générales de vente sur internet des Produits Characters
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de ventes des Produits Characters (les Produits) proposés sur le site Internet http://boutique.dark-dudes.fr (le Site Internet).
Toute commande de Produits sur le Site Internet emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les Produits sont proposés à la vente pour livraison en en France métropolitaine, DOM, TOM.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- les Produits sont destinés à son usage privé et ne sont pas destinés à la revente ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société GRÜT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Nom : GRÜT SARL
Adresse : 14 Route du Pérollier - 69570 DARDILLY
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du Site Internet.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarif
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros sur le Site Internet, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par GRÜT à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. GRÜT peut à tout moment modifier l'assortiment de Produits.
4.3. Commande
Toute commande emporte l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
En enregistrant sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", l’Acheteur accepte en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, modalités de livraison et quantités des Produits commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par GRÜT, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par GRÜT et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
GRÜT recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
GRÜT vend les Produits uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera refusée ou annulée par GRÜT.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
· Carte bancaire
L'Acheteur garantit à GRÜT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
GRÜT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client doit communiquer le numéro, la date d’expiration, le nom du titulaire et le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
GRÜT utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire GRÜT, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.
6. Choix des Produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les Produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les Produits qu'il possède et utilise, est seul juge de l’adéquation des Produits avec l’usage qu’il entend en faire.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de demander conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, DOM, TOM et en Corse.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
7.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du Produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à GRÜT.
7.3 Délais
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés (france uniquement)
Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes de disponibilité des Produits et des aléas de transport.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à GRÜT afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à GRÜT de procéder à une enquête auprès du transporteur. Si le Produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Si le Produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue d’un délai de 21 jours, GRÜT procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des Produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le Produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de Produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les Produits commandés, pour remboursement.
Les Produits doivent impérativement être retournés à GRÜT dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur
9. Réserve de propriété
GRÜT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10. Responsabilité
GRÜT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
GRÜT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
GRÜT ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Au titre de la garantie des Produits, l’engagement de GRÜT est limité à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de Produits de la société GRÜT sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre GRÜT et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du domicile du défendeur.
14. "Informatique et Libertés"
Les informations collectées par GRÜT lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par GRÜT et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de GRÜT.
Par l'intermédiaire de GRÜT, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de GRÜT. Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer GRÜT par courrier ou par e-mail.
GRÜT se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs du Site Internet. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur internet.
15. Propriété intellectuelle
Les Produits, tous les textes, commentaires, illustrations, images et sons présentés sur le site Internet sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite et expose à des sanctions civiles et pénales.
